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D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 11.02
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Texte complet
11.02. Le commissionnaire est de niveau B durant les 4 000 premières heures d’affectation à cet emploi; il est de niveau A par la suite.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 11.02; D. 1386-99, a. 8; D. 381-2019, a. 10.
11.02. Le commissionnaire est de niveau B durant les 2 premières années d’affectation à cet emploi; il est de niveau A par la suite.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 11.02; D. 1386-99, a. 8.
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